CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 						MODELE DE DELIBERATION

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 
(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel 
en application de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique)

L’assemblée délibérante (Conseil Municipal, Conseil de Communauté, Comité Syndical,…) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire (ou le Président) et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du ……………………… d'un emploi de ………………………………………………………… (intitulé du poste) dans le(s) grade(s) de ………………………………………………………………….(à préciser) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps complet (ou à temps non complet pour ………… heures hebdomadaires) pour exercer les missions ou fonctions suivantes : (à préciser)
•	……………………………………………………………………………………………………………………,
•	……………………………………………………………………………………………………………………,
•	…………………………………………………………………………………………………………………….
et la modification du tableau des emplois (voir annexe).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de ……………………(maximum 3 ans) compte tenu ………………………………………………………………… (exposer les motifs du recours à un agent contractuel en justifiant l’application de l’article L.332-8-2 : la nature des fonctions (très spécialisées, ……) ou les besoins du service (mission non pérenne, spécificité de la situation de la collectivité, …).
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. 

L'agent devra donc justifier …………………………………………… (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

						Fait à …………………………,
						Le ………………………………, 				

						Le Maire (ou le Président),
Visa de la préfecture : 	
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du : 	

Le Maire (ou le Président) :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS

A – Filière administrative
SERVICE D’AFFECTATION	LIBELLE DES EMPLOIS	GRADES COR-RESPONDANTS	N° Délibération et Date de création ou modification	D.H.T.	POSSIBILITE DE POURVOIR par un contractuel
Art. L.332-8 	
	Fonction ou métier	Liste des grades souhaités	Si créé dans une délibération antérieure		Oui ou non
- motif du recrutement contractuel : Art. L.332-8 de 1 à 6.
- Rémunération au maximum de l’IM … du grade de …. (cet IM doit relever de l’échelle correspondant au grade mentionné dans la colonne précédente)
- niveau exigé : (diplôme ou expérience)	
					Idem	
					Idem	

B – filière technique
SERVICE D’AFFECTATION	LIBELLE DES EMPLOIS	GRADES COR-RESPONDANTS	N° Délibération et  Date création ou modification	D.H.T.	POSSIBILITE DE POURVOIR par un contractuel
Art. L.332-8	
	Fonction ou métier	Liste les grades souhaités	Si créé dans une délibération antérieure		Idem	
					Idem	
					Idem	

C – filière ………………….
SERVICE D’AFFECTATION	LIBELLES DES EMPLOIS	GRADES CORRESPONDANTS	N° Délibération et  Date création ou modification	D.H.T.	POSSIBILITE DE POURVOIR par un contractuel
Art. L.332-8	
	Fonction ou métier	Liste les grades souhaités	Si créé dans une délibération antérieure		Idem	
					Idem